OKAPI MARKET

Politique vendeurs

Version
1.0
Date
2026-09-02
Entrée en vigueur
2026-09-02

Revue juridique requise. Ce texte a été rédigé à partir du fonctionnement réel de la plateforme. Il n'a pas encore été validé par un professionnel du droit et ne constitue pas un avis juridique.

Obligations contractuelles des vendeurs et conditions d'accès à la vente.

1. Éligibilité et identité

  • Le vendeur déclare son statut (particulier ou professionnel) et fournit une identité exacte, complète et à jour.
  • Le vendeur professionnel communique sa dénomination, sa forme juridique, son numéro d'entreprise et, le cas échéant, son numéro de TVA.
  • Toute fausse déclaration constitue un manquement grave.

2. KYC / KYB et documents

  • La vérification d'identité (KYC) et, pour les professionnels, la vérification d'entreprise (KYB) sont réalisées avant toute publication.
  • Le vendeur fournit les documents demandés et les met à jour à l'expiration. Les documents périmés bloquent la vente.
  • Ces vérifications répondent notamment aux obligations de traçabilité des professionnels imposées aux plateformes.

3. Autorisations, licences et secteurs réglementés

  • Le vendeur détient et maintient toutes les autorisations, licences et enregistrements requis pour son activité et ses produits, dans chaque pays où il vend.
  • Les catégories réglementées font l'objet d'exigences documentaires supplémentaires définies par la plateforme.

4. Conformité et sécurité des produits

  • Le vendeur garantit que ses produits sont conformes à la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité générale des produits, d'étiquetage, de marquage et d'information du consommateur.
  • Les produits rappelés, dangereux, interdits ou contrefaits ne peuvent pas être proposés.
  • Le vendeur informe sans délai OKAPI MARKET de tout rappel ou alerte concernant ses produits.

5. Descriptions, images et prix

  • Les descriptions, photographies et vidéos doivent être exactes, non trompeuses et correspondre au produit réellement livré.
  • Le vendeur fixe librement ses prix et assume l'exactitude de l'affichage, y compris les mentions de réduction.
  • Le vendeur maintient ses stocks à jour et retire les annonces indisponibles.

6. Propriété intellectuelle

  • Le vendeur garantit détenir les droits sur les contenus publiés et sur les marques présentées, et ne porter atteinte à aucun droit de tiers.

7. Livraison et service après-vente

  • Le vendeur expédie dans les délais annoncés, fournit un suivi lorsque disponible et répond aux demandes des acheteurs dans un délai raisonnable.
  • Le vendeur assume les garanties légales, le traitement des rétractations et les remboursements qui lui incombent.

8. Fiscalité

  • Le vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales (TVA, déclarations, facturation).
  • Obligations déclaratives de la plateforme au titre de la directive DAC7 et informations à collecter — [À VALIDER JURIDIQUEMENT]

9. Fraude, contrefaçon, faux avis et contournement

  • Sont interdits : la fraude au paiement, la vente de contrefaçons, la sollicitation ou la publication de faux avis, la manipulation du classement, l'incitation à conclure hors plateforme pour éviter les commissions.
  • Ces manquements peuvent entraîner un retrait immédiat des annonces, une suspension et la résiliation du compte.

10. Commissions et abonnements

  • Une commission est prélevée sur chaque vente selon le pack actif du vendeur ; le taux applicable est affiché dans son espace.
  • La souscription d'un pack est régie par les Conditions générales d'abonnement vendeur.

11. Coopération

  • Le vendeur coopère de bonne foi avec OKAPI MARKET en cas de signalement, de litige, de contrôle documentaire ou de demande d'une autorité, et fournit les justificatifs demandés dans un délai raisonnable.

12. Garanties du vendeur et prise en charge des conséquences

  • Le vendeur garantit : la conformité et l'authenticité des produits, son droit de les vendre, la détention des autorisations requises, l'exactitude des informations fournies et le respect des droits de propriété intellectuelle.
  • Lorsque OKAPI MARKET supporte un coût direct résultant d'un manquement établi du vendeur (remboursement d'un consommateur, amende, frais de retrait d'un contenu illicite, condamnation), elle peut en demander la prise en charge au vendeur, à concurrence du préjudice réellement subi et démontré.
  • Cette prise en charge suppose un manquement établi, un lien de causalité direct et un préjudice justifié ; elle ne s'applique pas aux conséquences des propres fautes d'OKAPI MARKET.
  • Modalités de compensation sur les fonds dus au vendeur — non implémentées à ce jour — [À VALIDER JURIDIQUEMENT]

13. Sanctions

  • Selon la gravité et de manière proportionnée : avertissement, demande de justificatifs, retrait d'un produit, restriction de fonctionnalités, suspension des nouvelles ventes, suspension du compte, résiliation.
  • Chaque mesure est motivée, horodatée et journalisée. Le vendeur en est informé et peut la contester depuis son espace, sauf lorsque la notification est différée pour un motif de sécurité ou une obligation légale.
  • La contestation est examinée par l'administration ; la décision finale est notifiée et conservée.
  • Aucune liquidation financière automatique des fonds d'un vendeur sanctionné n'est mise en œuvre à ce stade.

Historique des versions

  • v1.0 — 2026-09-02 : Première version rédigée du document, alignée sur le fonctionnement réel de la plateforme. En attente de revue par un professionnel du droit.