Politique de rétractation

1. Champ d'application

• Le droit de rétractation légal s'applique lorsque l'acheteur est un consommateur et que le vendeur est un professionnel, pour un contrat conclu à distance.
• Un achat effectué à des fins professionnelles n'ouvre pas ce droit légal ; le vendeur peut néanmoins accorder un droit commercial.

2. Délai

• Le délai est de 14 jours calendrier, sans avoir à motiver la décision ni à supporter de pénalité.
• Si le consommateur n'a pas été informé de son droit, le délai est prolongé dans les conditions prévues par la directive 2011/83/UE.

3. Point de départ

• Bien : le lendemain du jour de la réception physique du bien par le consommateur.
• Commande de plusieurs biens livrés séparément : le lendemain de la réception du DERNIER bien.
• Service : le lendemain de la conclusion du contrat.
• Contenu numérique non fourni sur support matériel : le lendemain de la conclusion du contrat.
• La plateforme calcule ce point de départ à partir des données réelles de la commande (paiement confirmé, livraison confirmée) et non à partir d'une simple date de création de commande.

4. Exceptions légales

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Biens scellés pour des raisons d'hygiène ou de santé, descellés après livraison.
• Enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison.
• Services pleinement exécutés après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit.
• Contenu numérique fourni sur support immatériel après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit.
• Aucune autre exception n'est appliquée. Lorsqu'une exception est retenue, son fondement est enregistré sur la demande.

5. Comment exercer son droit

• Depuis la page « Rétractation » ou depuis la commande concernée : sélection de la commande, du produit, dépôt de la demande, confirmation immédiate et suivi du statut.
• Le formulaire type de rétractation est mis à disposition et téléchargeable, mais son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.
• Aucun motif n'est exigé. Le champ « motif » est facultatif et sert uniquement à améliorer le service.

6. Renvoi du bien et frais

• Le consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation.
• Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il a omis d'informer le consommateur de cette charge avant la commande.
• Le vendeur rembourse les frais de livraison standard initiaux lorsque la rétractation porte sur l'intégralité de la commande. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que l'option standard ne sont pas remboursés.
• La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

7. Effets et remboursement

• Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la rétractation.
• Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, sans frais pour le consommateur.

8. Rôle d'OKAPI MARKET

• La demande est adressée au vendeur identifié sur la commande. OKAPI MARKET fournit le parcours, enregistre la demande, calcule le délai et exécute techniquement le remboursement via le prestataire de paiement lorsque les conditions sont réunies.
• OKAPI MARKET ne se substitue pas au vendeur dans l'appréciation de l'état du bien retourné.

Exercer mon droit de rétractation

Le parcours vérifie votre commande, calcule le délai applicable au type de contrat et enregistre votre demande. Aucun motif ne vous sera demandé.

Historique des versions

• v1.0 — 2026-09-02 : Première version rédigée du document, alignée sur le fonctionnement réel de la plateforme. En attente de revue par un professionnel du droit.