Politique de remboursement

Version: 1.0
Date: 2026-09-02
Entrée en vigueur: 2026-09-02

Revue juridique requise. Ce texte a été rédigé à partir du fonctionnement réel de la plateforme. Il n'a pas encore été validé par un professionnel du droit et ne constitue pas un avis juridique.

Cas, modalités et délais de remboursement d'une commande.

1. Cas ouvrant droit à remboursement

Exercice valable du droit de rétractation.
Défaut de conformité non résolu par la réparation ou le remplacement, dans les conditions de la garantie légale.
Non-livraison après mise en demeure et délai supplémentaire raisonnable.
Annulation de la commande avant expédition, à l'initiative du vendeur ou d'un commun accord.
Décision prise dans le cadre d'un litige ouvert sur la commande.

2. Montant

Le montant remboursable est calculé côté serveur à partir des montants réellement enregistrés sur la commande : prix du ou des produits concernés et, le cas échéant, frais de livraison standard initiaux.
Il ne peut jamais excéder le montant effectivement encaissé, diminué des remboursements déjà effectués.
Aucun montant transmis par le navigateur n'est utilisé.

3. Exécution technique

Les remboursements sont exécutés par le serveur via Stripe, sur le moyen de paiement d'origine.
Chaque remboursement porte une clé d'idempotence déterministe et une demande ne peut donner lieu qu'à un seul remboursement enregistré : un double remboursement est structurellement empêché.
L'historique (demande, montant, statut, référence de paiement, erreur éventuelle) est conservé et consultable par l'acheteur, le vendeur concerné et l'administration.

4. Délais

En cas de rétractation : au plus tard 14 jours après information du vendeur, sous réserve de la faculté de différer prévue par la loi.
Le délai de mise à disposition effective des fonds dépend ensuite de l'établissement bancaire du titulaire.

5. Articulation avec le reversement au vendeur

Les fonds sont retenus jusqu'à la confirmation de livraison puis un délai de sécurité. Un litige ou une demande de rétractation en cours bloque la libération des fonds au vendeur.
Lorsque le reversement a déjà eu lieu, le remboursement du consommateur reste exécuté et la régularisation est traitée entre OKAPI MARKET et le vendeur.

Historique des versions

v1.0 — 2026-09-02 : Première version rédigée du document, alignée sur le fonctionnement réel de la plateforme. En attente de revue par un professionnel du droit.